Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les ventes conclues sur le site machinesagricoles-fr.com par la SARL MUSY MACHINES AGRICOLES, dont le siège est situé 4 route de Pontarlier, ZA Auge du Mitemps, 25370 Longevilles-Mont-d'Or, France, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 829 204 445.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le client en atteste en cochant la case prévue avant la validation de sa commande.

Article 2 — Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche. Les informations techniques sont reprises de la documentation des fabricants. Les photographies sont fournies à titre d'illustration et peuvent présenter des différences mineures avec le produit livré, notamment de teinte ou d'accessoires.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un matériel affiché comme vendu n'est plus disponible.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, avec la mention du montant hors taxes. La TVA applicable est la TVA française au taux de 20 %.

Pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide et vérifié, la facturation est établie hors taxes en autoliquidation, conformément à l'article 262 ter I du Code général des impôts. La vérification est effectuée auprès du service VIES de la Commission européenne.

Pour une livraison hors de l'Union européenne, la facturation est établie hors taxes à l'exportation (article 262 I du Code général des impôts). Les droits de douane et taxes éventuels à l'importation sont à la charge du client.

Les frais de livraison sont indiqués séparément et affichés avant la validation de la commande.

Article 4 — Commande

La commande est enregistrée après validation du récapitulatif par le client. Un courriel de confirmation lui est adressé, comportant le détail de la commande, le montant à payer et les informations nécessaires au règlement.

La vente n'est définitivement formée qu'après réception et vérification du paiement.

Article 5 — Paiement

5.1 Moyen de paiement unique

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté : ni carte bancaire, ni portefeuille électronique, ni paiement à la livraison.

5.2 Modalités

Après validation de sa commande, le client reçoit les coordonnées bancaires du vendeur ainsi qu'une référence de paiement unique, qu'il doit impérativement reporter dans le libellé de son virement. Cette référence permet de rattacher le virement à la commande.

Le montant à virer est celui indiqué sur la page de confirmation et dans le courriel de commande.

5.3 Réservation du matériel

À la validation de la commande, le matériel est réservé pour une durée de sept jours. Passé ce délai sans paiement constaté, la commande est annulée automatiquement et le matériel remis en vente. Le client en est informé par courriel.

5.4 Vérification

Le paiement est vérifié manuellement par le vendeur. Une déclaration de virement faite par le client ne vaut pas paiement : seule la constatation effective des fonds sur le compte du vendeur permet de considérer la commande comme payée.

5.5 Paiement partiel

Si le montant reçu est inférieur au montant dû, la commande reste en attente. Le client est informé du montant reçu et du solde restant. Le matériel n'est expédié qu'après règlement intégral.

Article 6 — Livraison et retrait

Les modalités, coûts et délais figurent sur la page Livraison et retrait, ainsi que sur le récapitulatif de commande avant validation.

Les délais sont indicatifs. Un retard de livraison n'ouvre pas droit à indemnité, sauf faute du vendeur.

Il appartient au client de vérifier l'état du matériel à la réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur.

Article 7 — Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété n'intervient qu'après paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client lors de la remise physique du matériel.

Article 8 — Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, dans les conditions détaillées sur la page Retours et remboursements. Ce droit ne bénéficie pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 9 — Garanties

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Les garanties commerciales éventuellement consenties par les fabricants s'appliquent selon leurs propres conditions, sans restreindre les garanties légales.

Article 10 — Responsabilité

Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination et à la notice du fabricant. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un usage non conforme, d'un défaut d'entretien ou d'une modification du matériel.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit sur la page Confidentialité.

Article 12 — Règlement des litiges

En cas de difficulté, le client est invité à contacter le vendeur à l'adresse contact@machinesagricoles-fr.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER]

Le droit français est applicable.

Article 13 — Modification

Le vendeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.